En effet, l’article L. 612-22 du CSI, exige dorénavant la délivrance, pour suivre la formation du CQP ASA « à la production d’une lettre d’intention d’embauche ». Cette lettre doit émaner :
- soit d’une entreprise de sécurité,
- soit d’une entreprise possédant un service interne de sécurité.
Dans les deux cas, la lettre doit être délivrée par une entreprise qui exerce effectivement des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (mesures de sûreté mentionnées à l’article L. 6341- 2 du code des transports).
Cette lettre ne peut donc en aucun cas émaner d’une entreprise, de sécurité privée ou autre, qui n’exercerait pas elle-même directement une activité de sûreté au bénéfice de l’aviation civile.