Réalisation éditoriale
S.A.T Security Academy & Training SAS au capital de 280 000€
RCS de Paris: 539 805 127
14 Avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS
SIRET: 539 805 127 000 47
Etablissement secondaire: 134 Rue Danton, 92300 LEVALLOIS PERRET
SIRET établissement secondaire: 539 805 127 000 54
Téléphone : 01 88 45 01 40
contact@sat-formation.fr
N° TVA FR05 539 805 127
Responsable de la publication
Dan Bellaiche
S.A.T Security Academy & Training
Contactez le responsable de la publication : contact@sat-formation.fr
Hébergement
OVH SAS
2 Rue Kellermann
59100 ROUBAIX
Règlementation
« Article L612-14 : L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».
Autorisation CNAPS Etablissement principal – FOR-075-2023-09-20-20180648775
Autorisation CNAPS Etablissement secondaire – FOR-092-2024-12-13-20190700894
Autorisation CNAPS PROTECTIM SECURITY SERVICES – AUT-075-2112-08-11-20130339804
Agrément SSIAP – 075-2019-0001
FOR-075-2023-09-20-20180648775 et FOR-092-2024-12-13-20190700894/ délivrée par le CNAPS – Délégation territoriale Ile-de-France – 25, rue Madeleine Vionnet – CS 70002 – 93326 AUBERVILLIERS cedex
Information des Internautes sur le service de mesure d’audience
Une mesure d’audience est réalisée grâce aux solutions Google Analytics. Si vous ne souhaitez pas être audité, vous pouvez vous reporter aux règles de confidentialité.
Traitement des données personnelles
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :
PROTECTIM SECURITY SERVICES – 14 Avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS
Liens hypertextes
Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le site www.protectim.fr. En revanche, les pages ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.
L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre
Conditions générales de vente
Article 1. Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
la Société S.A.T (SECURITY ACADEMY TRAINING)
sis 14 avenue de la Grande Armée – 75017 Paris
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 805 127
dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11754855075
(ci-après « SAT » ou « l’Organisme de formation »)
consent au Client une formation issue de son catalogue de formations composé des catégories suivantes : formations réglementaires, formations expertes et formations prospectives.
Est considéré comme Client au sens des présentes CGV :
- toute organisation (entreprise, association, organisation professionnelle, administration…) qui achète à l’Organisme de formation une prestation de formation pour un ou plusieurs de ses salariés, préposés ou agents appelés le Participant ;
- tout financeur de la formation (OPCO, Pôle emploi, etc.) qui prend en charge le financement d’une prestation de formation réalisée par l’Organisme de formation pour le compte d’une personne, appelée le Participant ;
- toute personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais ; dans ce cas, le Client est également le Participant.
Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
1.2. La réception par l’Organisme de formation de la convention de formation dûment signée par le Client emporte l’acceptation entière et sans réserve du Client des présentes CGV.
Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par les Participants salariés, préposés ou agents qu’il inscrit en formation.
1.3. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat ou toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréés par la société SAT.
Article 2. Offre
2.1. L’ensemble des formations à jour proposées par l’Organisme de formation sont consultables en ligne sur le site Internet : www.sat-formation.fr.
2.2. Tous les renseignements portés sur les plaquettes, documents et sur le site Internet n’engagent pas la société SAT qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.
2.3. Les formations proposées par l’Organisme de formation peuvent être réalisées, au choix et à la discrétion de l’Organisme de formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de formation.
2.4. Lorsque la nature et le contenu de la formation le permettent, celle-ci peut être réalisée en ligne. Elle pourra alors se présenter sous la forme de formations courtes visionnées par le Client à distance ou de modules « e-learning » disponibles sur un espace pédagogique dédié.
Article 3. Modalités d’inscription
3.1. La demande d’inscription nécessite l’envoi, au choix du Client, soit du formulaire de demande d’inscription mis à disposition sur le site Internet complété et signé par le Client par courriel ou par courrier, soit d’un courriel indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresses électronique et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage.
Seules seront prises en compte les commandes émanant du Client sous forme de formulaire de demande d’inscription fourni par SAT, de convention de formation, de demande formulée sur courrier à en-tête du Client transmise par télécopie, courriel ou courrier, ainsi que les commandes par téléphone sous réserve expresse de leur confirmation écrite par le Client.
3.2. Pour chaque formation dispensée par l’Organisme de formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis. Les inscriptions pour une session donnée cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
3.3. Un accusé de réception est adressé au Client dans un délai de 72 heures suivant la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de formation, confirme son maintien.
3.4. Tout achat de prestation de formation à l’Organisme de formation fait l’objet d’une contractualisation par la signature par les Parties d’une convention de formation conforme aux dispositions de l’article L.6353-1 du Code du travail et engage les Parties au respect des présentes CGV.
Article 4. Modalités de formation
4.1. Les dates de formation sont fixées en fonction des sessions programmées par l’Organisme de formation et des places disponibles restantes et après acceptation du Client.
4.2. La durée globale d’une formation est susceptible de varier d’une formation à une autre. Le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de SAT (www.sat-formation.fr), ainsi que par l’intermédiaire de toute documentation mise à sa disposition. Une journée de formation en présentiel correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.
4.3. L’Organisme de formation s’engage à fournir le ou les intervenants, le matériel et la documentation nécessaires à l’exécution de la formation.
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de formation.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client au cours de la formation.
Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation postérieurement à la tenue de la formation.
4.4. Lorsque la formation est dispensée au sein des locaux du Client, celui-ci s’engage à fournir l’espace nécessaire à l’exécution de la formation. A défaut, la société SAT ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de la formation.
4.5. Les participants à une formation en présentiel, qui se tient dans les locaux de l’Organisme de formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans lesdits locaux.
4.6. L’Organisme de formation fera parvenir, au Client, au Participant ou à la personne désignée par le Client, tous les documents relatifs à la formation, notamment l’attestation de participation à la formation ou attestation de formation et la facture y afférente, par courriel, télécopie ou courrier postal, dès l’achèvement de la formation.
4.7. Selon la nature et la durée de la formation, une évaluation des acquis en fin de formation peut être organisée par l’Organisme de formation. Les résultats de cette évaluation sont communiqués individuellement à chaque Participant et peuvent être communiquées au Client à sa demande.
4.8. Toute formation fait l’objet d’une évaluation de la satisfaction des Participants par l’intermédiaire d’un questionnaire individuel qui peut être soit remis en fin de formation sous format papier, soit transmis dans les jours suivant la fin de formation sous format numérique.
Une copie de ce questionnaire rempli peut être transmis au Client à sa demande.
Article 5. Modalités financières et de prise en charge
5.1. Modalités de fixation du coût de la formation
5.1.1. Les prix des formations sont établis en euros hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. Le taux de TVA appliqué sur ces prix est celui en vigueur à la date de facturation.
Les prix en vigueur des formations figurent dans le catalogue en ligne de l’Organisme de formation et la documentation papier disponible au sein de SAT. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.
5.1.2. Le prix des formations ne comprend pas les frais éventuels de déplacement qui sont en sus, sauf s’il en est convenu autrement durant la négociation commerciale. Dans ce cas, une mention sera clairement stipulée sur l’offre à cet effet.
Ce prix ne comprend pas les frais de restauration qui restent à la charge du Participant ou qui peuvent faire l’objet d’une contractualisation particulière.
Sauf accord spécifique expressément convenu entre l’Organisme de formation et le Client, en cas d’inscription à une formation dispensée dans les locaux de l’Organisme de formation, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés et la documentation remise font partie intégrante de la Formation.
Le prix des formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Participant.
5.1.3. En cas de commande additionnelle, les éventuelles conditions avantageuses consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle. Les composantes de la commande additionnelle (prix, délais, modalités de paiement, etc.) seront celles habituellement appliquées, à moins d’un accord commercial spécifique écrit intervienne entre l’Organisme de formation et le Client.
5.1.4. Le Client reconnaît et accepte que, pour toute formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter et le prix de la formation est entièrement dû à l’Organisme de formation.
Le Client reconnaît et accepte que pour toute formation en ligne, dès lors que les codes d’accès lui ont été communiqués, il ne peut se rétracter et le prix de la formation est entièrement dû à l’Organisme de formation.
5.2. Conditions de paiement
5.2.1. Les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, conformément à l’échéancier arrêté entre l’Organisme de formation et le Client 40% à la réception de la facture, sauf stipulation contraire mentionnée dans nos offres, confirmations de commandes ou factures.
Pour le Client personne physique, le paiement intégral de la prestation est exigible le premier jour du commencement de la formation. Le règlement est effectué par virement comptant et sans escompte.
Les factures sont payables par virement ou chèque bancaire, tout autre mode de paiement requérant l’accord préalable de SAT.
5.2.2. Tout paiement non effectué à la date convenue fera systématiquement l’objet de mises en demeure faisant courir les intérêts de droit.
5.2.3. En cas de retard de paiement du Client, des pénalités égales à deux (2) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur [SH1] à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement du Client, l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
En cas de retard de paiement du Client Participant personne physique, celui-ci ne sera pas admis à poursuivre la formation sans préjudice pour l’Organisme de formation de toute autre action, notamment en recouvrement de paiement.
5.2.4. Hormis le consommateur particulier, le diplôme des formations qualifiantes ne sera remis qu’à réception de la facture acquittée par le Client.
5.3. Modalités de prise en charge par des organismes tiers
5.3.1. En cas de prise en charge, totale et/ou partielle, d’une formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la formation :
- d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son formulaire de demande d’inscription et de fournir à l’Organisme de formation le document justifiant la prise en charge de la formation par cet organisme ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
5.3.2. Dans le cas où l’OPCO et/ou l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la formation et/ou que l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la formation, le coût de la formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.
5.4. Modalités particulières applicables lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais
Lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, le Participant peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature de la convention de formation.
Article 6. Annulation, report
6.1. A l’initiative du Client ou du Participant
6.1.1. Le Client reconnaît et accepte que pour être pris en compte, tout report ou annulation doit être notifié par écrit (courriel ou LRAR) à l’Organisme de formation.
Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :
- Toute annulation d’une formation moins de cinq (5) jours calendaires avant la date du début de la formation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 30 %
- Toute annulation d’une formation moins de deux (2) jours calendaires avant la date du début de la formation le jour de la formation entraine la facturation de celle-ci à hauteur de 100%
Il est précisé que le montant des frais facturés dans ce cadre ne peut être imputé par le Client sur les fonds affectés à sa contribution financière obligatoire.
6.1.2. En cas d’abandon ou d’absence d’un participant individuelle en cours de stage, celui-ci sera facturé en totalité au Client.
6.1.3. Dans le cas où le participant est empêché d’assister effectivement à une session de formation à laquelle il est inscrit, le Client peut, jusqu’à trois (3) jours calendaires avant le début de la formation, lui substituer un autre collaborateur avec l’accord préalable de l’Organisme de formation, sans pénalité financière.
6.2. A l’initiative de l’Organisme de formation
6.2.1. En cas d’indisponibilité insurmontable du personnel ou du matériel qu’il a prévu d’affecter à la réalisation de la formation, l’Organisme de formation pourra proposer au Client soit un personnel ou matériel de remplacement équivalent, s’il est disponible aux dates prévues, soit un report des dates d’exécution de la formation. Dans ces cas, aucune indemnité ne sera due par l’Organisme de formation au Client.
6.2.2. L’Organisme de formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de formation, jusqu’à sept (7) jours calendaires avant la date de formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Dans cette hypothèse, l’Organisme de formation procèdera, au choix du Client[ , soit à l’émission d’un avoir au Client valable sur tout type de formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, soit au remboursement intégral des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût ou indemnité quelconque.
6.3. Force majeure
6.3.1. Aucune Partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle, au sens de l’article 1148 du Code civil, lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ladite partie.
Sont notamment considérées comme ayant à titre non limitatif le caractère de la force majeure, les faits de guerre, les grèves des réseaux de transports, la grève du personnel de l’Organisme de formation, l’absence du formateur intervenant, les pannes d’équipement, les sinistres, les évènements météorologique, ou encore les catastrophes naturelles.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.
6.3.2. En cas de force majeure, l’Organisme de formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée notamment du fait de retards, d’erreurs, de dommages ou de tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1. Les ingénieries développées dans le cadre des formations délivrées au Client demeurent la propriété exclusive l’Organisme de formation. Les documentations, les méthodes spécifiques et les moyens pédagogiques développés par l’Organisme de formation sont la propriété de la société SAT.
7.2. L’Organisme de formation peut être amené à fournir au Client la documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la formation et/ou sur un espace en ligne dédié.
7.3. Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
Toute utilisation, reproduction, représentation, prêt, échange, cession, extraction, transfert sur un autre support, modification, adaptation, arrangement ou transformation même partiel ou intégral des supports, méthodes spécifiques, moyens pédagogiques ou données s’avère illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions des articles L335-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle et, de manière générale, une atteinte à l’Organisme de formation.
Article 8. Confidentialité
8.1. L’Organisme de formation déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées par le Client dans le cadre l’exécution de la formation.
Son personnel fera preuve d’une discrétion absolue sur l’ensemble des données ou informations dont il pourrait avoir connaissance, directement ou indirectement, que celles-ci soient ou non en rapport avec la formation, à condition que les données ou informations ne soient pas tombées dans le domaine public.
8.2. Sauf mention particulière, le Client accepte de figurer sur les listes de références de l’Organisme de formation et de citer l’objet de la formation.
Le Client peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à l’Organisme de formation.
Article 9. Renseignement, réclamation
Toute précision relative aux présentes CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à la société SAT – PROTECTIM FORMATION – 14, avenue de la Grande Armée – 75017 PARIS, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
Article 10. Obligations et responsabilité
10.1. Obligations et responsabilité de l’Organisme de formation
10.1.1. L’Organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser le parcours pédagogique et atteindre les objectifs professionnels fixés, conformément aux règles de l’art, aux dispositions légales et réglementaires, aux termes et conditions de l’accord avec le Client.
Cependant, compte tenu de la nature intellectuelle de la prestation, l’Organisme de formation n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
10.1.2. L’Organisme de formation affirme que les formations proposées dans son catalogue de formations sont conformes à la description qui en est faite.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
10.1.3. L’Organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable que des éventuels dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de sa prestation de formation prouvée par le Client, ce qui exclut tout dommage immatériel ou indirect consécutif ou non, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
10.1.4. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.
10.2. Obligations et responsabilité du Client
Outre les obligations contractuelles précisées ci-avant, le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour contribuer à la réussite de l’action de formation.
Le Client, en sa qualité de professionnel, est notamment seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation au Participant.
Le Client doit notamment vérifier avant l’inscription la pertinence de la formation envisagée au regard des besoins du Participant, informer dans des délais raisonnables le Participant sur les objectifs de la formation et les modalités de sa réalisation, le libérer pour la formation, faciliter ses conditions de transport et l’inciter à répondre aux questionnements d’évaluation de ses acquis et de sa satisfaction.
Ces obligations valent également, dans leurs principes, lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais.
Article 11. Données personnelles
11.1. L’Organisme de formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et Participants et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
11.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société SAT agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le site Internet de l’Organisme de formation (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de l’Organisme de formation, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client et/ou du Participant (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité de la société SAT.
11.3. Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client ou le Participant. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client ou le Participant de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
L’Organisme de formation met à la disposition du Client ou du Participant la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.
L’Organisme de formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client ou le Participant bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
Article 12. Dispositions générales
12.1. Les présentes CGV sont consultables en ligne sur le site Internet de l’Organisme de formation.
L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, à sa discrétion et sans autre formalité que leur mise en ligne.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
12.2. Sauf stipulation contraire, les commandes passées par les Clients et les missions traitées par le personnel de l’Organisme de formation sont soumises aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d’achat.
Les présentes CGV s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par l’Organisme de formation.
12.3. Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais ne saurait porter atteindre à la validité des autres clauses et n’entraînerait pas la nullité de la formation réalisée.
12.4. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
12.5. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation dispensée par le personnel de l’Organisme de formation.
12.6. L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation.
12.7. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
12.8. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
12.9. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
12.10. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
12.11. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.