Loi sécurité globale, ce qui change pour les activités privées de sécurité

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel le 26 mai dernier. Elle contient un certain nombre de nouveautés pour le secteur de la sécurité privée

1- Protection des agents de sécurité privée:                                                                        La qualité d’agent privé de sécurité en exercice constitue désormais une circonstance aggravante pour les faits de violence dont l’agent est la victime ou l’auteur (art. 26).

2- Autorisation préalable ou provisoire et Cartes professionnelles: Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable ou une carte professionnelle que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23).

3- Agrément palpation: Les agents titulaires d’une carte professionnelle n’ont plus besoin d’obtenir un agrément spécifique pour réaliser des palpations de sécurité dans le cadre des périmètres de sécurité ou à l’occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles (art.34) ;

cf. http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Actualites/Loi-securite-globale-ce-qui-change-pour-les-activites-privees-de-securite