Quelles sont les démarches à suivre pour avoir une carte professionnelle APS?

A) Remplir les conditions d’admission :

  1. Vous devez être majeur
  2. Vous ne devez pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession (conditions de moralité et casier judiciaire vierge)
  3. Vous devez aussi répondre aux conditions d’aptitude professionnelle fixées par le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié. Cela se fait en suivant une formation ou par équivalence.
  4. Vous devez détenir un certificat de qualification professionnelle (CQP APS) élaboré par la branche de l’activité concernée 

OU un titre / certification professionnelle enregistré au RNCP

OU une attestation du service gestionnaire récapitulant vos états de service et précisant votre position administrative à la date de la demande ou un arrêté de nomination aux fonctions concernées au titre des articles R. 612-41 et R. 622-34 du code de la sécurité intérieure, ainsi que l’attestation de non cumul d’activité dument remplie pour les personnes suivantes :

  • Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint.
  • Les adjoints de sécurité (ADS) et les gendarmes adjoints volontaires (GAV) qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.
  • Les agents de police municipale justifiant de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.
  • Les officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par les arrêtés n° DEFD0761319A et DEFD0761323A du 19 juillet 2007 du ministre de la Défense et ayant servi dans les conditions précisées dans ces arrêtés.

OU Un titre de formation ou attestation de compétences délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen se rapportant à l’activité concernée, et permettant d’exercer cette activité sur le territoire d’origine ainsi que le détail et la durée des modules de la formation suivie. Ces documents doivent le cas échéant, être accompagnés de leur traduction certifiée en langue française.

OU pour les personnes ayant exercé une activité privée de sécurité en tant que salarié dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, où cette activité n’est pas réglementée, fournir toute pièce établissant son exercice dans cet ou ces Etat(s), au cours des dix dernières années, pendant une année au moins à temps plein ou à temps partiel.

B) Se connecter au site du CNAPS.

C) Renseigner le formulaire de demande de première carte professionnelle.

D) Faire remplir au SAT formation, le feuillet de validation d’inscription en CQP APS INITIAL.

E) Choisir son financement.

F) Envoyer au CNAPS le dossier complet avec prérequis d’entrée en formation.

G) Effectuer la formation CQP APS dans son intégralité et réussir l’examen final.

H) Transmettre au CNAPS l’attestation de fin de formation.